Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LeadsWeb, service édité par Axel Matano (TargetAds), et tout professionnel (ci-après "le Client") souscrivant à l'un des abonnements proposés sur le site leadsweb.io.

Toute souscription à un abonnement LeadsWeb implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

LeadsWeb est un service d'abonnement mensuel destiné aux agences web et freelances créateurs de sites web. Il consiste en la livraison hebdomadaire d'un fichier CSV contenant des coordonnées de professionnels locaux ne disposant pas de site web, vérifiés sur Google Maps.

Selon le forfait souscrit, le Client reçoit chaque semaine :

• START : 50 prospects/mois (livraison hebdomadaire)
• PRO : 100 prospects/mois (livraison hebdomadaire)
• BUSINESS : 250 prospects/mois (livraison hebdomadaire)
• ENTREPRISE : volume sur devis, modalités définies contractuellement

Chaque prospect est vérifié manuellement : absence de site web confirmée via recherche web au moment de la collecte. LeadsWeb ne garantit pas l'absence de site web créé postérieurement à la collecte.

Article 3 — Prix et facturation

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page leadsweb.io au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros TTC.

L'abonnement est facturé mensuellement, à date anniversaire de souscription, via la plateforme de paiement Stripe. Le premier prélèvement intervient immédiatement à la souscription.

Bonus premier mois : lors du premier mois, le Client reçoit un volume de prospects supplémentaire offert (START +10, PRO +20, BUSINESS +50). Ce bonus est non reconductible et sans valeur monétaire remboursable.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via Stripe. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne sont à aucun moment accessibles par LeadsWeb.

En cas d'échec de paiement, l'accès au service est suspendu jusqu'à régularisation. Stripe effectue automatiquement plusieurs tentatives de recouvrement.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du consommateur.

LeadsWeb étant un service B2B destiné exclusivement aux professionnels, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont pas applicables.

Article 6 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client Stripe ou en contactant LeadsWeb à l'adresse contact@leadsweb.io.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà facturée.

LeadsWeb se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement aux présentes CGV, sans remboursement.

Article 7 — Utilisation des données

Les fichiers CSV fournis par LeadsWeb contiennent des données professionnelles publiques collectées sur Google Maps (nom d'entreprise, adresse, téléphone, ville, métier).

Le Client s'engage à utiliser ces données exclusivement dans le cadre d'une prospection commerciale B2B légale, dans le respect du RGPD et de la législation française en vigueur.

Il est notamment interdit :

• De revendre ou céder les fichiers à des tiers
• D'utiliser les données à des fins de spam ou de démarchage abusif
• De contacter chaque prospect plus de 3 fois sans réponse

LeadsWeb ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non conforme des données par le Client.

Article 8 — Limitation de responsabilité

LeadsWeb s'engage à livrer des fichiers de qualité avec des données vérifiées au moment de la collecte. Cependant, LeadsWeb ne garantit pas :

• La réponse ou la disponibilité des prospects contactés
• L'absence de site web créé après la date de collecte (taux d'erreur estimé à 2-5%)
• Un résultat commercial spécifique (signature de contrat, prise de rendez-vous)

La responsabilité de LeadsWeb est limitée au montant d'un mois d'abonnement en cas de litige avéré sur la qualité des données livrées.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les fichiers CSV livrés sont fournis à titre de licence d'utilisation personnelle et non exclusive au Client. Toute revente, redistribution ou exploitation commerciale des données au profit de tiers est strictement interdite.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité de LeadsWeb.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort d'Annecy (74) seront seuls compétents.

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